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PROCEDURE

 Pour obtenir une aide dans le cadre de la Mesure 4.2.3 :

- Vous devez remplir le dossier de demande de subvention correspondant

- Le transmettre au GRIEP en trois exemplaires, accompagné des pièces administratives obligatoires

- Dès que le dossier de demande de subvention pour votre projet sera déclaré complet, une période d'instruction s'ouvrira. Cette instruction est destinée à vérifier si votre projet contribue effectivement aux objectifs fixés par la Mesure 4.2.3.

- A l'issue de la période d'instruction, le dossier sera présenté au Comité de Pilotage et à la Commission Partenariale

- Vous recevrez alors un courrier de notification qui vous informera de la décision de la Commission et, le cas échéant, de l'attribution de la subvention

Documents associés
demande_de_subvention_-_partie_financiere.xls
demande_de_subvention_mesure_423_-_janvier_2011.doc