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LE FONDEMENT

Article 5 du Code des Marchés Publics

Depuis 2006, les achats de biens et de services doivent, selon cet article, prendre en compte des objectifs de développement durable, c’est à dire le respect de l’environnement, d’une part, le progrès social et la cohésion sociale, d’autre part.

Pour respecter ces obligations, les collectivités ont la possibilité d’insérer dans leurs appels d’offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales.


 

LA CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Article 14 du CMP

Le principe de l’article 14 du CMP est d’intervenir au niveau de l’exécution du marché. Les critères d’attribution d’un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation mais pour être retenues les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion.

Pour les donneurs d'ordre qui prennent la décision de recourir à l’article 14, il faut identifier le ou les marchés pertinents pour sa mise en œuvre (travaux et/ou services). Quant aux marchés retenus, ils peuvent décider de  prendre tous les lots ou seulement certains d’entre eux. Le choix pourra être déterminé par la durée du marché, la nature des prestations, la localisation du marché ou son montant. Il reste alors à préciser les options offertes aux entreprises.

Pour répondre à cette condition d'exécution, ces entreprises ont le choix entre trois formules : l’embauche directe via des contrats à durée de chantier, des contrats de professionnalisation, des contrats de travail à durée indéterminée (CDI), la sous-traitance ou co-traitance à une entreprise d’insertion (EI) ou la mise à disposition d’un salarié en insertion via une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

L’usage de la clause nécessite que le maître d’ouvrage fasse figurer dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP) le nombre d’heures d’insertion qu’il souhaite voir effectuer par l’entreprise qui réalisera le marché. Il s’agit d’une prescription minimale que l’entreprise devra respecter dans l’exécution du marché selon l’une des trois modalités évoquées ci-dessus. 

Tous les marchés de travaux et de services peuvent être concernés. La clause d’insertion peut être appliquée à tous les secteurs d’activités : le bâtiment, les travaux publics, le nettoyage, la collecte et le traitement des déchets, l’imprimerie, la restauration…On peut aussi envisager des clauses d’insertion sur les marchés de prestations intellectuelles qui vont permettre de réserver des heures d’insertion à des jeunes diplômés de niveau BAC ou BAC +2 qui peinent à trouver leur premier emploi.


 

L'ACHAT DE PRESTATION D'INSERTION

Pour permettre l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi qui ne sont pas en capacité de s'adapter aux contraintes minimales de l'entreprise (régularité, ponctualité, autonomie dans le poste de travail), l'acheteur public a la possibilité de procéder à l'achat de prestations d'insertion soit via:

  • La mise en place d'un Atelier Chantier d'Insertion (ACI). Dans ce cas, les contrats conclus ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code des Marchés Publics; les structures porteuses d'ACI ne pouvant être qualifiées d'opérateurs économiques (voir note n° ANRU/DCP/D09-780 du 28 septembre 2009)

 

  • La passation d'un marché de services de qualification et d'insertion professionnelle selon une procédure allégée. L'insertion est l'objet du marché et les prestations en sont le support (Article 30 du CMP). Le marché de service de qualification et d’insertion professionnelles relève d’une procédure allégée, puisque l’article 30 du CMP autorise le marché en procédure adaptée (MAPA) quel que soit le montant et ne rend pas obligatoire la publicité au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales.


 

L'INSERTION COMME CRITERE D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE

Article 53 du CMP

Selon cet article, il est possible de retenir, parmi les critères d’attribution d’un marché, « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ».  Les critères d'évaluation proposés pour apprécier les performances en matières d’insertion sont  :

  • L'encadrement technique et le tutorat proposés par l'entreprise pour les personnes en insertion
  • Les mesures prises par l’entreprise pour assurer ou faire assurer l’accompagnement socioprofessionnel des personnes en insertion.
  • Le dispositif de formation proposé par l’entreprise pour les personnes en insertion.
  • Le niveau de qualification professionnelle susceptible d’être atteint par les personnes en insertion et les perspectives de pérennisation de leur emploi.


 

L'UTILISATION COMBINEE DES ARTICLES 14 ET 53 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Il est possible d’utiliser le critère des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (article 53 du CMP), en complément de l’article 14 du CMP. Il est recommandé aux territoires qui veulent s’engager dans la pratique des clauses sociales pour leurs marchés publics de commencer par l’article 14 qui pemet une progression vers l’utilisation de l’article 53.

Le principe est d’utiliser en premier lieu l’article 14 et donc de fixer le volume d’heures d’insertion que doit réaliser l’entreprise attributaire. Dans un deuxième temps, il est demandé aux entreprises qui soumissionnent de qualifier leur prestation d’insertion (considérée comme une prestation accessoire par rapport à l’objet principal du marché). La prestation d’insertion de chaque entreprise, en d’autres termes ses performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, est appréciée au moment de l’examen des offres.

Lorsqu'un acheteur met en oeuvre l'article 14 seul, il s'expose à recevoir des offres qui, bien que conformes aux clauses d'exécutions sociales ou environnementales, sont très inégales sur ces points, sans pouvoir sélectionner l'offre la plus intéressante. En combinant les articles 53-1 et 14, l'acheteur incite les opérateurs économiques à proposer une démarche de développement durable plus élaborée que celle qui serait exigée par la simple conformité à la clause d'exécution. Il est donc recommandé, lorsque cela est possible, de coordonner les deux instruments.


 

LE MARCHE RESERVE

Article 15 du CMP

Cet article autorise le pouvoir adjudicateur à réserver des marchés aux établissements et services d’aide par le travail et aux entreprises adaptées accueillant des personnes handicapées.

Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) peuvent être concernées par les clauses sociales prévues par les articles 14, 30 et 53 du CMP. Elles ne sont donc pas concernées par l’article 15