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LES FINANCEMENTS PUBLICS

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient de financements de l'Etat. Ils visent à compenser le surcoût de l'encadrement des salariés en insertion et leur productivité moindre, mais aussi à financer leur accompagnement social et professionnel, dans le cadre du service d'intérêt général que les SIAE rendent à la collectivité...contrats aidés, exonérations de cotisations, aides au poste..., il existe de nombreux dispositifs publics auxquels peuvent avoir accès les structures d'insertion pour mener à bien leur mission.

Bénéficier des financements légaux suppose de remplir deux conditions préalables : la structure doit être conventionnée par l'Etat et les personnes embauchées doivent avoir reçu un agrément de l'ANPE.

LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION :

A compter du 1er janvier 2010, le Contrat unique d’insertion (CUI) modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur. Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du Contrat d’avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand et du Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions. A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés. C’est la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion qui a mis en place le CUI.

Pour en savoir plus sur le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, cliquez ici.

LES AIDES AUX POSTES POUR LES E.I. :

Les entreprises d'insertion (EI) bénéficient d'une aide financière (9 681 euros) pour chaque poste d'insertion. Sous forme de subvention, cette aide au poste permet de financer l'encadrement et l'accompagnement social des personnes embauchées. Elle est accordée par la DDTEFP.

Pour des informations plus détaillées, cliquez ici.

LES AIDES PUBLIQUES A L'ACCOMPAGNEMENT : l'embauche de personnes en difficulté par les SIAE suppose la mise en oeuvre d'un accompagnement spécifique. Pour y parvenir, les SIAE disposent de différents financements.

- Les ETTI bénéficient d'une aide au poste d'accompagnement . Le montant est de 51 000 € / an et par poste d'accompagnement, l'encadrant technique étant chargé de suivre 12 salariés en insertion (équivalent temps plein). L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides à l'emploi financées par l'Etat.

- Les AI : bénéficient d'une aide à l'accompagnement. Son montant est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans chaque département. ce montant est de 30 000 euros maximum par structure.

- Les ACI : disposent également d'une aide à l'accompagnement accordée par l'Etat. Elle est attribuée en fonction de la qualité du projet d'accompagnement proposé par la structure et ne peut dépasser 15 000 euros par chantier et 45 000 euros par structure quel que soit le nombre de chantiers portés.

- Les GEIQ : peuvent également recevoir un financement à l'accompagnement de 686 euros annuel par contrat en équivalent temps plein pour les contrats de professionnalisation signés par des jeunes de 16 à 25 ans ou des salariés de 45 ans et plus.

LES AIDES PUBLIQUES A LA FORMATION : en matière de formation, les SIAE peuvent recevoir les financements publics de droit commun. Elles peuvent également bénéficier de financements spécifiques à la formation par le biais du Conseil Régional.

 

LES EXONERATIONS DE COTISATIONS :

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les SIAE s'appliquent aux salaires des personnes en insertion dont l'embauche à fait l'objet d'un agrément préalable de l'ANPE. Depuis le 1er juillet 2005, les EI et les ETTI ne sont plus exonérées de cotisations patronales pour leurs nouvelles embauches. En revanche, elles peuvent bénéficier d'allégements de cotisations sur les bas salaires (allégements Fillon). Les AI bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations patronales d'assurances sociales, sans plafonnement au SMIC, dans la limite de 750 heures par an par salarié.

 

LE FONDS DEPARTEMENTAL POUR L'INSERTION (FDI) :

Créé par la loi du 29 juillet 1998 et institué dans chaque département, le fonds départemental pour l'insertion (FDI) vise à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'IAE. Il peut leur apporter deux types de financements : une aide au conseil, une aide au démarrage.

 Pour des informations plus détaillées, cliquez ici.

 

Outre le soutien de l'Etat, les SIAE peuvent bénéficier de financements issus d'autres partenaires publics : Conseil Général, Conseil Régional, PLIE ...


 

LES AIDES DE LA SOCIETE CIVILE

Des produits d'investissement spécifiques, ainsi que des systèmes de garantie et de caution permettent de soutenir des projets d'insertion par l'activité économique.

Les finances solidaires sont apparues dans les années 70-80, en même temps que l'insertion par l'activité économique, pour soutenir des entreprises solidaires et des projets qui trouvaient difficilement des financements.

Les fonds solidaires : les épargnants qui investissent dans des fonds d'investissement solidaire permettent à ces fonds d'acheter des actions non cotées d'institutions solidaires et de fournir ainsi du capital à des acteurs de l'IAE. il s'agit de fonds communs de placement (FCP) et de Sicav proposées par des banques et sociétés de gestion en partenariat avec des acteurs solidaires. Pour connaître les acteurs de ces fonds solidaires, vous pouvez aller sur la site de l'association Finansol.

Les fonds de garantie : en garantissant le remboursement des créances des acteurs de l'IAE, les fonds de garantie protègent les prêteurs des risques de défaut et facilitent ainsi l'accès au crédit. Pour des détails supplémentaires, vous pouvez aller sur le site de France Active.

La caution professionnelle aux ETTI : la législation sur l'activité des ETTI exige qu'elles disposent d'une garantie financière pour couvrir, en cas de dépôt de bilan, le paiement des salaires et des indemnités, ainsi que le paiement des cotisations dues au titre des salaires - voir le site de France Active.

 Les fondations d'entreprise : les fondations d'entreprise mettent en oeuvre des actions de mécénat d'entreprise. Vous trouverez ci-dessous celles qui soutiennent notamment des SIAE : la Fondation Agir pour l'emploi, la Fondation Caisse d'Epargne, la Fondation Groupe Chèque Déjeuner, la Fondation Crédit Coopératif, la Fondation de France, la Fondation MACIF, la Fondation Kronenbourg. Vous pouvez également consulter le répertoire de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial (ADMICAL).