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Divers


Quand est-il possible de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Mesure 423 ?

La possibilité de déposer un dossier est permanente. La demande de concours sera instruite par les services du GRIEP et présentée lors de la Commission Partenariale qui suivra le dépôt du dossier. Pour l'année 2010, 3 commissions sont prévues : 25 mars, 24 juin, et 7 octobre. Les dates sont susceptibles d'être modifiées. Les dossiers doivent être déposés complets au moins un mois avant la date de la commission.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le GRIEP le plus en amont possible du démarrage de l'action afin de travailler votre dossiers avec les chargés de mission de la Mesure 423.

Qui décide de l'attribution du financement ?

Plusieurs instances se réunissent pour statuer sur la demande de concours déposée par la structure. Après instruction par les services du GRIEP,le Comité de Pilotage a pour mission de statuer sur l'éligibilité du dossier : complétude et respect des critères de la Mesure. La Commission Partenariale, qui se réunit 15 jours plus tard,  est chargée de statuer sur l'opportunité et sur l'attribution ou non de la subvention. La commission émet un avis mais c'est le président du GRIEP, en appui sur cet avis, qui notifiel'attriburion ou non du financement.

 

Quelles sont les obligations de publicité ?

Deux types d'obligations :

- la signalétique : disposer des affiches dans les lieux d’accueil et de vie de votre établissement et apposer le logo de l'Union Européenne (drapeau) sur tous les documents et les supports de communication relatifs à votre projet. Vous pouvez également y inscrire la mention : " l’Europe s’engage en Picardie avec le Fonds social européen"

- les actions directes auprès des personnes : pensez à informer les bénéficiaires de vos actions de la participation de l’Union européenne par oral et surtout par écrit sur les documents qu’ils seront amenés à consulter.


Affichez, grâce à des supports appropriés (autocollants, affiches, banderoles, drapeaux…) la participation européenne au financement de votre projet.