« octobre 2017 »
L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31          

Accueil » Mesure 4.2.3 » Fonctionnement et financement » Autorité de gestion


 

AUTORITE DE GESTION ET AUTORITE DE GESTION DELEGUEE

 

Les autorités de gestion sont désignées par l'Etat membre. Elles sont responsables de la bonne réalisation de l'intervention par l'instruction des dossiers de demande de financement, de sa gestion ainsi que du premier niveau de contrôle des projets financés.
 

Pour le FSE et pour la période 2007-2013, cette autorité de gestion peut être partiellement déléguée auprès d’organismes intermédiaires qui en lieu et place de la Préfecture de Région (DRTEFP) vont accompagner les porteurs de projets, de la formalisation de la demande de subvention au bilan final.

En Région Picardie, le GRIEP a été choisi par le Préfet de Région pour être organisme intermédiaire, gestionnaire de la Mesure 4.2.3. A ce titre, il assure l'information, l'animation et la gestion de cette Mesure en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Oise.


 

SON ROLE

 

 Les missions confiées à l’organisme intermédiaire sont les suivantes :

- L’ensemble des activités de gestion et de contrôle de la subvention globale dans son ensemble et des opérations qui en relèvent.

- La gestion et le contrôle des opérations : information des bénéficiaires potentiels, des participants aux opérations et du public, l’animation des dispositifs, l’appui au montage et la réception des dossiers, l’instruction, la sélection, la notification du montant de l’aide au bénéficiaire, l’établissement de l’acte attributif, le suivi de l’exécution de l’opération, le recueil et le renseignement des indicateurs d’évaluation, le contrôle du service fait, le paiement et l’archivage du dossier complet.

- Recueil et renseignement dans Présage (outil informatisé de suivi du programme opérationnel) de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage, à la gestion et au contrôle des opérations et de la subvention globale.

- Lors de l’instruction des dossiers d’opération, la vérification de la capacité du bénéficiaire à satisfaire aux obligations communautaires et nationales, dans le respect des critères d’éligibilité définis par la réglementation communautaire, les textes nationaux de références et par le partenariat régional.

- La sélection des opérations aidées par le FSE au titre de la subvention globale

- La responsabilité de la gestion financière des crédits communautaires qui lui sont confiés. Il met en paiement l’aide communautaire, s’assure de l’engagement et du paiement effectif des autres cofinancements nationaux mobilisés sur les opérations et collecte les pièces justificatives correspondantes. Il met en place un système approprié de suivi des montants versés aux bénéficiaires pour chaque opération ; il assure, par une séparation adéquate au sein de sa comptabilité, une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la subvention globale.

- Réalise des contrôles qualité gestion au sein de ses services, afin d’assurer la qualité du fonctionnement de son système de gestion et de contrôle (selon les recommandations de l’autorité de gestion et de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d’audit du Programme opérationnel).