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clauses sociales article 14


Quel est l'objectif de la clause d'insertion et de promotion de l'emploi (art.14 CMP) ?

La clause d'insertion de l'article 14 a pour objectif de réserver dans l'exécution des marchés publics, des délégations de service public, ou des contrats de partenariats public-privé, des heures de travail à des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles.

Quel est l'intérêt de l'entreprise?

L'entreprise répond à une exigence de solidarité et de cohésion sociale fixée par le maître d'ouvrage dans la cahier des charges du marché, mais à l'expérience elle peut y trouver un dispositif efficace de repérage des salariés dont elle a besoin.

 

clauses sociales article 14 +53


Comment utiliser l'article 14 + 53 ?

On fixe aux entreprises soumissionnaires dans le CCAP, le nombre d'heures d'insertion à réaliser, en application de l'article 14 du CMP, tout en lui demandant de préciser les modalités d'exécution de ces heures, pour les salariés en insertion, au niveau de:

- l'encadrement technique,

- de l'accompagnement socio-professionnel,

- de la formation,

- des qualifications professionnelles espérées voire des perspectives de pérennisation de l'emploi.

Quels sont les avantages espérés de cette procédure?

Elle permet de développer la co-traitance entre les entreprises du secteur privé et les structures d'insertion, par le simple fait que les entreprises doivent penser leur démarche d'insertion pour répondre au marché. Ce résultat ne peut être atteint avec l'article 14 parce que les entreprises attendent généralement d'être attributaires du marché pour s'intéresser à la clause;

Elle permet de donner du contenu à la recommandation de la prise en compte du développement durable dans la commande publique, en ne se limitant pas au versant environnementaliste;

Elle permet de valoriser, même modestement, les offres des entreprises d'insertion qui répondent aux appels publics à la concurrence des collectivités publiques;

Elle peut faciliter l'exécution et le suivi des clauses d'insertion par le simple fait que la démarche d'insertion est pensée pour la réponse de l'entreprise.

 

L'achat de prestations d'insertion


Pourquoi acheter des prestations d'insertion ?

Parce que l'entreprise, qui est engagée dans une démarche commerciale, a des attentes précises quant aux personnes en insertion qui lui sont proposées dans le cadre des clauses sociales des articles 14 et 53. Ces personnes peuvent être peu ou pas formées, peu ou pas qualifiées, mais elles doivent selon la formule des chefs d'entreprises "venir tous les jours et à l'heure".

Cette exigence minimale du point de vue de l'entreprise ne peut être satisfaite par toutes les personnes engagées dans un parcours d'insertion.

Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, il faut avoir recours à la formule des contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE) pour faciliter leur insertion sociale et rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. A l'issue du contrat aidé, on va leur permettre de répondre aux exigences minimales des entreprises impliquées dans la mise en oeuvre des clauses d'insertion: la régularité, la ponctualité et l'autonomie dans le poste de travail.

Ces démarches d'insertion doivent prendre appui sur des activités de production supports qu'il faut identifier.

 

Les marchés réservés (art.15 CMP)


Que signifie l'expression marché réservé et pourquoi l'utiliser ?

Quand un acheteur public invoque l'article 15 du CMP à l'occasion d'un marché, cela signifie que seuls les structures qui accueillent des personnes handicapées peuvent être candidates.

On utilise l'article 15 parce que : le taux de chômage est élevé chez les personnes handicapées; les marchés réservés contribuent à la réalisation des obligations des collectivités en matière d'emplois réservés aux personnes handicapées; cela évite en aval au niveau des clauses sociales d'avoir à choisir entre le handicap et l'insertion.